La loi 99 validée par la Cour supérieure du Québec

La loi 99 validée par la Cour supérieure du Québec

jeu, 19/04/2018 – 22:30
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50 % plus 1 des voix est suffisant pour déterminer l'issue d'un référendum sur la souveraineté du Québec.

Sources de l'article : SSJB, TVA Nouvelles et Radio-Canada / Source de la photo : Rama, WikimediaCC BY-SA 2.0 FR (Image modifiée : texte enlevé de l'enveloppe)

Jeudi après-midi, après 18 ans d'attente, la question autour de la loi 99 a été validée par la juge Claude Dallaire. Désormais, il suffit de 50 % plus 1 des voix pour déterminer l'issue d'un référendum sur la souveraineté du Québec.

Dans son jugement de plus de 100 pages, la juge Dallaire a écrit que « le caractère véritable de cette loi n'a rien de tordu, de caché, de malsain, ni d'illégal, de sorte qu'aucune intervention de la Cour supérieure du Québec n'est requise ». Sans préciser sa position, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, a dit accueillir « favorablement » cette décision.

C'est la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) et le Procureur général du Québec qui ont défendu cette loi pendant des années devant la Cour supérieure.

Le président de la SSJB, Maxime Laporte, a expliqué l'importance de cette décision pour le Québec. « La loi 99 c'est beaucoup plus qu'une simple affaire de référendum ou de séparatistes contre des fédéralistes. Ça concerne vraiment tout le peuple québécois, peu importe nos allégeances politiques, peu importe nos origines », a-t-il dit.

Il a poursuivi : « [C]e que dit la loi 99, c'est qu'on est un peuple et qu'à ce titre on est titulaire des droits fondamentaux des peuples. C'est la première fois dans notre histoire que ces droits ont été […] codifiés dans une loi. »

M. Laporte ne serait pas étonné de voir ce jugement porté en appel à la Cour suprême du Canada. En effet, l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson, tente de faire invalider la loi 99 depuis 2001 et, en 2013, le Procureur général du Canada s'est joint à lui.

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Commentaires

Le 15 mars 2000, le gouvernement du Canada adopte son « Plan B » contre la souveraineté, communément appelée « Loi sur la clarté référendaire », déposée par le ministre Stéphane Dion, cette loi détourne une exigence de la Cour suprême.

La riposte du Québec fut immédiate : une loi réaffirmant le droit des Québécoises et des Québécois et de l’État du Québec de choisir leur avenir, la « Loi 99 ».

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