Un organisme fédéraliste fait appel du jugement sur la loi 99

Un organisme fédéraliste fait appel du jugement sur la loi 99

jeu, 17/05/2018 – 11:30
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Validée au tribunal, la loi 99 consacre aux Québécois « le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada ».

Sources de l'article : Radio-Canada #1#2, Facebook et Governement du Canada / Source de la photo : CC0

Le Comité spécial pour l'unité canadienne, par l'intermédiaire de l'ancien chef du Parti égalité Keith Henderson, veut faire appel du jugement de la Cour supérieure du Québec qui a confirmé en avril dernier la validité constitutionnelle de la loi 99 sur l'autodétermination du Québec. La raison ? Il veut empêcher une remontée du nationalisme, citant en exemple les « intentions sécessionnistes » de l'Écosse et de la Catalogne.

La loi 99 « accorde aux Québécois le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada ». Adoptée sous le gouvernement du Parti québécois en 2000, elle se voulait une réponse à la loi sur la « clarté référendaire » du gouvernement de Jean Chrétien. Celle-ci prévoit entre autres que la Chambre des communes examine la question posée lors d'un référendum sur la sécession d'une province afin de déterminer si elle est claire et si elle permet à la population de la province de déclarer clairement sa volonté de cesser de faire partie du Canada.  

Après 18 ans d'attente, la loi 99 a donc été validée par la juge Claude Dallaire. Dans son jugement de plus de 100 pages, la juge a écrit que « le caractère véritable de cette loi n'a rien de tordu, de caché, de malsain, ni d'illégal, de sorte qu'aucune intervention de la Cour supérieure du Québec n'est requise ». Sans préciser sa position, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, a dit accueillir « favorablement » cette décision.

Mais le représentant du Comité spécial pour l'unité canadienne, Keith Henderson, considère que la conclusion judiciaire de la juge est erronée en droit. « Il ne peut y avoir deux normes de droits et de prérogatives au Canada, dont l'une exige l'adhésion à la formule de modification de la Constitution, d'autres qui l'évitent », a déclaré M. Henderson.

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Commentaires

...oublient volontairement le Wild Rose Party qui prônait la séparation de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba du reste du Canada. Et la Colombie-Britannique qui se fout du Canada. Fais ce que je dis, ne fais pas ce que je fais.