Immigration illégale : des accommodements jusqu'en prison !

Immigration illégale : des accommodements jusqu'en prison !

mar, 30/10/2018 – 15:38
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La Loi canadienne sur les droits de la personne s'étend désormais aux immigrants illégaux dans les pénitenciers fédéraux.

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Les immigrants illégaux détenus dans des prisons fédérales au pays bénéficieront dorénavant d'un nouveau privilège : la Cour d'appel fédérale, dans une décision rendue le 18 octobre dernier, a statué que ceux-ci étaient protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L'affaire Kien Beng Tan

C'est une plainte formulée à la Commission canadienne des droits de la personne par un immigrant sans statut légal, d'origine malaisienne, de confession bouddhiste et détenu dans un pénitencier fédéral, qui est à l'origine du dossier juridique. Le prisonnier en question, Kien Beng Tan, ainsi que d'autres détenus, s'était fait refuser l'accès aux aumôniers représentant les minorités religieuses au sein de l'établissement carcéral où il était incarcéré.

Or, la Commission canadienne des droits de la personne a refusé d'entendre la plainte, se basant sur le fait que M. Tan n'était pas considéré comme étant légalement « présent » au Canada. La décision de la Cour d'appel fédérale a donc renversé la décision de la Commission, interprétant la Loi canadienne sur les droits de la personne comme protégeant aussi les prisonniers d'origine étrangère présents sur le territoire national qui n'ont pas de statut légal.

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