La SSJB remporte une victoire dans son combat pour la justice

La SSJB remporte une victoire dans son combat pour la justice

lun, 28/01/2019 – 08:30
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L'organisation militante pourra de nouveau intervenir dans un procès intenté afin d'invalider la loi 99.

Voici la ou les sources de cet article : SSJBGouvernement du Québec, Gouvernement du Canada, Le Devoir, Wikipédia #1 et #2Voici la source de la photo : Facebook

La Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) a annoncé, jeudi dernier, qu'elle s'était vue accorder de nouveau un statut d'intervenante dans le procès intenté par le gouvernement du Canada visant à déclarer inconstitutionnelle la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, mieux connue sous le nom de « Loi 99 ».

Le président de la SSJB, Me Maxime Laporte, et Me Marc Michaud représenteront l'organisation militante en cour d'appel. Ceux-ci y pourront ainsi présenter leurs arguments de droit constitutionnel et prendre position en s'appuyant sur un mémoire de 20 pages.

Keith Henderson contre la Nation québécoise

C'est l'introduction en 2001 d'une contestation judiciaire par l'ex-chef du Parti Égalité, Keith Henderson, visant à rendre inconstitutionnels plusieurs articles de la loi 99 qui est à l'origine de cette saga.

Or, pas plus tard que l'an dernier, la Cour supérieure du Québec déclarait valide la loi 99. « Rien dans les effets directs ou secondaires, juridiques ou pratiques de la loi 99 ne permet de conclure que les articles contestés [par M. Henderson] violent ou permettraient de violer la Constitution [canadienne] ou la Charte [canadienne des droits et des libertés] si le sombre scénario allégué [par M.Henderson, soit une victoire des indépendantistes à un référendum] devait se produire », avait soutenu la juge Claude Dallaire dans sa décision.

L'ex-chef du Parti Égalité a depuis contesté ce verdict en Cour d'appel.

La loi 99

La toute première contestation de M. Henderson portait sur sept articles compris dans la loi 99, soit les articles 1 à 6 et 13. Les six premiers stipulent dans un premier temps que le peuple québécois « peut, en fait et en droit, disposer de lui-même [...] a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec [...] détermine seul, par l'entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l'exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec [...] ».

L'article 5 précise pour sa part que l'État du Québec « tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire », ce à quoi s'ajoute l'article 6 qui fait de l'État québécois un État « souverain dans les domaines de compétence qui sont les siens dans le cadre des lois et des conventions de nature constitutionnelle ».

Quant aux articles 4 et 13 de la loi 99, ceux-ci proclament que « [l]orsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire [...] l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote » et qu'« [a]ucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir ».

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