Les libéraux limitent les débats autour d'un autre projet de loi

Les libéraux limitent les débats autour d'un autre projet de loi

jeu, 31/05/2018 – 09:00
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Les libéraux fédéraux tiennent à réformer le système de justice avant les prochaines élections en octobre 2019.

Sources de l'article : Chambre des communes et Nos communesSource de la photo : WilliamCho, CC0

Il y a quelques jours, les libéraux avaient utilisé leur majorité à la Chambre des communes afin de limiter les débats autour du projet de loi C-71, portant sur la refonte électorale, dans l'espoir qu'il soit adopté avant les prochaines élections prévues en octobre 2019. Le geste avait fortement déplu aux partis d'opposition.

Or, mardi, les libéraux ont procédé à la même manoeuvre, mais cette fois avec le projet de loi C-75 qui vise à réduire les délais judiciaires et à améliorer l'efficacité du système de justice. Les partis d'opposition ont protesté, car le projet de loi C-75 comporte 302 pages et il est donc particulièrement difficile à décortiquer. Ils souhaitent disposer de tout le temps nécessaire pour en débattre.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a justifié le geste de son gouvernement en accusant les députés conservateurs de vouloir « retarder », voire « empêcher » le déroulement des débats autour de ce projet de loi C-75. C'est pourquoi le gouvernement souhaite que C-75 poursuive son parcours législatif le plus rapidement possible et soit adopté avant les prochaines élections.

De leur côté, les conservateurs émettent plusieurs réserves au sujet de C-75. L'une d'entre elles porte sur le fait que ce projet de loi permettra à une foule de délits d'être considérés comme des actes criminels passibles d'emprisonnement, mais tout autant comme des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Parmi ces délits, on y retrouve la participation à une activité d'un groupe terroriste, la corruption d'enfants, le mariage forcé, etc. Rappelons que la déclaration de culpabilité par procédure sommaire entraîne des peines beaucoup moins lourdes qu'une poursuite par voie de mise en accusation.

En fait, les modifications proposées par C-75 donneront un plus grand pouvoir discrétionnaire aux procureurs qui pourront traiter de telles infractions de manière plus simple et plus rapide. Normalement, la déclaration de culpabilité par procédure sommaire est plutôt réservée aux infractions les moins graves. En bref, C-75 ouvrirait la porte à des peines moins sévères pour des crimes abjects ou violents.

Alors que Mme Wilson-Raybould rejetait cette interprétation, le député conservateur Rob Nicholson a rétorqué que « si les tribunaux ont la possibilité de [transformer les peines] en infractions punissables par procédure sommaire, c'est exactement ce qu'ils feront ».

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