Conduite avec facultés affaiblies : les nouvelles dispositions

Conduite avec facultés affaiblies : les nouvelles dispositions

ven, 11/01/2019 – 18:30
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Les policiers peuvent désormais vous forcer à fournir un échantillon d'haleine dans le confort de votre domicile. Incroyable.

Voici la ou les sources de cet article : Global News, CTV NewsSpencer FernandoTwitterCode criminel, Ministère de la Justice et SAAQVoici la source de la photo : CC0

Une modification au Code criminel permet désormais aux policiers de demander aux conducteurs de fournir un échantillon d'haleine en bordure de route sans avoir de soupçons raisonnables voulant qu'ils aient consommé de l'alcool. De même, aussitôt qu'un agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a de l'alcool dans son organisme et qu'elle a conduit un véhicule dans les trois dernières heures, il peut exiger que le suspect se prête à un alcootest.

Selon Joseph Neuberger, avocat spécialisé en droit criminel, cette modification législative permet de sanctionner trop facilement les gens qui n'ont pas commis le crime qui leur est reproché.

Me Neuberger explique qu'une personne qui décide de boire quelques bières chez elle en regardant un match de hockey après avoir conduit un véhicule pourrait être forcée de fournir un échantillon d'haleine à la demande des policiers. Dès lors qu'un agent de la paix exige un échantillon à un conducteur, celui-ci doit obtempérer, sans quoi il s'expose à une peine pouvant varier d'une amende de 1 000 $ jusqu'à un maximum de 10 ans de prison.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'une fois que la Couronne prouve que le taux d'alcool de l'accusé était égal ou supérieur à 80 mg / 100 ml de sang dans les deux heures suivant la conduite d'un véhicule, c'est au conducteur de faire la preuve qu'il n'était pas sous l'influence de l'alcool au moment où il a pris le volant. Pour avoir gain de cause, un accusé doit engager un expert en toxicologie et, bien sûr, un avocat. D'après le criminaliste Michael Spratt, le coût de ces embauches peut facilement atteindre entre 10 000 $ et 15 000 $. Malheureusement pour les justiciables, ce type de défense mène rarement à des acquittements.

Jeudi dernier, le sénateur conservateur Leo Housakos a déclaré sur Twitter que le Sénat avait soulevé le caractère inconstitutionnel du projet de loi avant que les nouvelles dispositions législatives n'entrent en vigueur. Malencontreusement, les libéraux n'avaient pas écouté leurs recommandations et avaient accusé les sénateurs conservateurs de faire preuve de partisanerie.

Erratum

Le premier paragraphe de l'article se lisait ainsi : « Une modification au Code criminel permet désormais aux policiers de contraindre les conducteurs de fournir un échantillon d'haleine au restaurant, dans un bar ou encore à la maison, et ce, sans avoir de soupçons raisonnables voulant qu'ils aient conduit un véhicule en état d'ébriété dans les deux dernières heures. Selon Joseph Neuberger, avocat spécialisé en droit criminel, cette modification législative permet de sanctionner trop facilement les gens qui n'ont pas commis le crime qui leur est reproché » Il a été corrigé pour mieux refléter les dispositions du Code criminel.

Le troisième paragraphe se lisait ainsi : « Ce qu'il faut savoir, c'est qu'une fois accusé d'avoir conduit avec les facultés affaiblies, c'est au conducteur de prouver qu'il n'était pas sous l'influence de l'alcool au moment où il a pris le volant. Pour démontrer son innocence, un accusé doit engager un expert en toxicologie et, bien sûr, un avocat. D'après le criminaliste Michael Spratt, le coût de ces embauches peut facilement atteindre entre 10 000 $ et 15 000 $. Malheureusement pour les justiciables, ce type de défense mène rarement à des acquittements. » Il a été modifié pour spécifier certaines règles en matière du fardeau de la preuve.

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