Vie privée au Canada : le fédéral serre la vis aux entreprises

Vie privée au Canada : le fédéral serre la vis aux entreprises

jeu, 10/01/2019 – 17:29
Posté dans :
1 commentaire

Les changements proposés permettraient aux Canadiens d'être mieux éclairés sur le partage de leurs renseignements personnels.

Voici la ou les sources de cet article : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada #1, #2, #3#4 et Radio-CanadaVoici la source de la photo : CC0

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a émis de nouvelles lignes directrices encadrant le consentement des consommateurs par rapport à la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels par des entreprises.

En vigueur depuis le premier janvier 2019, ces nouvelles lignes directrices « clarifient les exigences relatives à l'obtention d'un consentement valable en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] en formulant des attentes plus précises quant à la façon dont la loi devrait être interprétée et appliquée ».

Des « conseils pratiques et réalisables » sont aussi offerts aux entreprises afin de les aider à se « conformer à leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels ».

L'obtention d'un « consentement éclairé »

Dans un premier temps, le Commissariat invite les entreprises à rendre compréhensible et facilement accessible l'information fournie aux consommateurs relativement à la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.

Les entreprises sont également encouragées à « mettre de l'avant certains éléments afin d'obtenir un consentement éclairé ». Ces « éléments-clés » sont constitués par le type de renseignements personnels qui seront recueillis, les tiers auxquels les renseignements personnels seront communiqués, les fins auxquelles ces renseignements serviront et le risque de préjudices auquel s'exposent les consommateurs.

Dans un deuxième temps, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada enjoint les entreprises à fournir cette information de la façon la plus complète possible et en tout temps. Il s'agit, selon le Commissariat, de permettre aux consommateurs « de déterminer à quel point et quand ils souhaitent obtenir de l'information détaillée ».

Enfin, ces nouvelles directives devraient permettre aux consommateurs d'avoir le choix de consentir ou non à la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels et de retirer ce consentement, s'il y a lieu. On souhaite que toute cette procédure, le cas échéant, soit claire et facile d'accès.

Des changements qui n'ont pas de mordant

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne peut cependant qu'accompagner les entreprises afin qu'elles se conforment à ses indications. Cette agence parlementaire indépendante du gouvernement, qui a pourtant le pouvoir d'enquêter sur des organisations à la suite d'une plainte d'un individu ou d'une plainte qu'elle dépose elle-même, ne peut pas ordonner des correctifs ou imposer des amendes aux entreprises.

Mis à part quelques clarifications, dont le public aurait intérêt à connaître, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n'aura donc offert que des recommandations et des « conseils pratiques » sur le « consentement éclairé » aux entreprises pour 2019. Espérons que celles-ci en tiennent compte.

Nous avons besoin de votre aide !

Bien que notre journal soit encore tout jeune, il a connu une progression fulgurante – et ce, grâce à vous. Désormais, nous souhaitons passer à la vitesse supérieure afin de bâtir un véritable média de masse indépendant. Pour cela, nous avons besoin de votre implication. Vous pouvez faire la différence.

Suivez notre journal afin de ne rien manquer de nos derniers articles :

Suivre le journal

Aidez-nous dès maintenant avec une contribution financière :

Donner de l'argent