Des entreprises pourraient s'en tirer à bon compte

Des entreprises pourraient s'en tirer à bon compte

mer, 16/05/2018 – 11:40
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Une proposition du fédéral permettrait de suspendre des accusations criminelles contre des entreprises fautives.

Source de l'article : CBC NewsSource de la photo : rawpixel, CC0

Une proposition qui permettrait aux procureurs de suspendre des accusations criminelles contre des entreprises fautives a été discrètement incluse dans la dernière loi budgétaire du gouvernement Trudeau.

La nouvelle mesure, appelée parfois « accord de poursuite différée », ferait en sorte que les entreprises qui font face à de graves accusations criminelles, par exemple de pots-de-vin, de corruption et de délits d'initiés, puissent se soustraire à la justice, le temps de négocier une entente avec les procureurs.

Elle a toutefois soulevé des préoccupations chez les parlementaires du Comité des finances de la Chambre des communes, qui doit analyser la loi budgétaire. Préoccupations partagées au sein même de la députation libérale, entre autres par le député Greg Fergus. « J'ai de sérieuses questions à ce sujet », a-t-il dit devant le comité. « Il semble que nous permettons à ceux qui en ont les moyens de s'en tirer plus facilement [...] ».

Chez les conservateurs, le député Dan Albas a demandé que la proposition soit examinée séparément de la loi budgétaire ou qu'elle soit étudiée par le Comité de la justice. « Il s'agit d'une rupture fondamentale avec la façon dont nous gérons le Code pénal », a-t-il déclaré.

Du côté du gouvernement, on soutient que la démarche vise à responsabiliser les entreprises tout en protégeant les « tierces parties non coupables », telles que ceux qui perdent leur emploi, leurs fonds de retraite ou leurs investissements. « [Elle] pourrait également entraîner une compensation plus rapide pour les victimes », a expliqué David Taylor, porte-parole de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

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