Ottawa veut changer le Code criminel pour les agressions sexuelles

Ottawa veut changer le Code criminel pour les agressions sexuelles

mer, 07/06/2017 – 08:53
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L'objectif ? Que le système de justice pénale « fasse preuve d'une réelle compassion à l'égard des victimes. »

Sources : Radio-Canada et Le DevoirPhoto : Adrian Wyld, La Presse canadienne

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déposé un projet de loi pour que le système de justice pénale « fasse preuve d'une réelle compassion à l'égard des victimes. »

Premièrement, la ministre souhaite que les communications de nature sexuelle – textos et autres, que ce soit avant ou après une activité sexuelle – ne puissent être utilisées pour plaider que la plaignante a consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou pour miner sa crédibilité.

Deuxièmement, la ministre souhaite que la plaignante ait le droit de se faire représenter par un avocat lors des procédures portant sur la protection de victimes de viol. Ces procédures ont comme objectif d'empêcher que le passé sexuel de la plaignante puisse être utilisé contre elle.

Troisièmement, la ministre clarifie qu'une personne ne peut pas donner son consentement à un acte sexuel si elle est inconsciente (par exemple, à cause de l'alcool).

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