Réforme du droit familial : l'ANCQ dépose son mémoire

Réforme du droit familial : l'ANCQ dépose son mémoire

mer, 15/05/2019 – 19:10
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L'organisation sensibilise le ministère de la Justice à l'importance d'offrir une équité aux deux parents lors d'une rupture.

Voici la ou les sources de cet article : Pour une réforme du droit de la famille moderne et égalitaire, gouvernement du Québec #1, #2, #3 et #4 / Voici la source de la photo : CC0

L'Action des nouvelles conjointes et des nouveaux conjoints du Québec (ANCQ) a déposé son mémoire, lundi, dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille orchestrées par la ministre de la Justice Sonia Lebel.

L'organisation, qui désire contribuer « à une réforme véritablement moderne et équitable du droit de la famille au Québec », se dit inquiète quant aux recommandations formulées par le Comité consultatif sur la réforme du droit de la famille, lesquelles, à son avis, « risquent plus réalistement de stimuler l'acrimonie » en cas de séparation.

Parentalité et conjugalité

Les recommandations du Comité consultatif sur la réforme du droit de la famille renvoient à deux régimes séparés : la parentalité et la conjugalité.

En matière de parentalité, le Comité suggère d'imposer certaines obligations aux conjoints « [d]ès lors qu'ils deviennent parents d'un enfant commun ». Ce nouveau « régime parental impératif » comporterait trois mesures.

Chaque parent serait ainsi tenu de contribuer au ménage financièrement et sous forme de tâches domestiques ainsi que d'assurer la « protection de la résidence familiale où vit la famille que forment les parents et leur enfant commun, peu importe que le couple parental soit marié ou en union de fait ».

En outre, un mécanisme de « prestation compensatoire parentale » afin de « permettre la compensation des désavantages économiques disproportionnés subis par l'un des parents en raison de la prise en charge de l'enfant commun » après une séparation serait instauré.

Pour ce qui est de la conjugalité, le Comité propose d'étendre les prestations compensatoires aux conjoints de fait sans enfants. Ceux-ci pourraient choisirent d'adhérer volontairement à « un contrat d'union de fait ou par tout autre type d'arrangement contractuel ». En effet, un conjoint survivant pourrait avoir droit à la succession du défunt advenant la rédaction d'un testament le nommant comme bénéficiaire de quelques biens ou de sommes d'argent.

L'ANCQ formule ses propres recommandations au gouvernement

Bien que l'ANCQ soit « en accord avec le principe d'un régime parental obligatoire reconnaissant les obligations mutuelles des deux parents envers leur enfant » et accueille « favorablement l'élaboration de lignes directrices formelles instituées pour éviter la judiciarisation des dossiers familiaux », l'organisation s'oppose toutefois à la recommandation du Comité d'allonger le délai pour le dépôt d'une demande de prestation compensatoire en cas de rupture ou de décès.

L'ANCQ rejette également l'élargissement du critère de frais particuliers, l'attribution d'un droit à la prestation compensatoire parentale à l'ex-conjoint qui assume plus de 80 % du temps de garde de l'enfant de même que l'obligation de protection de la résidence familiale.

Les dispositions de la réforme relatives au volet conjugal du droit familial ne vont pas assez loin, croit l'ANCQ pour qui la « double-indemnité » n'est toujours pas adressée.

Parmi ses propres recommandations, l'organisation demande au gouvernement de réviser la table de fixation des pensions alimentaires pour enfants dans le but, écrit-elle, « [...] de mieux refléter la réalité financière [...] des pères pris [au dépourvu] par des pensions alimentaires qui les placent en situation de précarité, voire même de pauvreté ».

L'ANCQ appelle aussi les caquistes à restreindre les critères applicables aux frais particuliers au lieu de les élargir de façon à « assurer que les montants versés en fonction de ceux-ci servent uniquement à servir l'intérêt d'un enfant aux besoins particuliers et dont le soutien du deuxième parent est véritablement amoindri ». L'argent déboursé, selon l'Action des nouvelles conjointes et des nouveaux conjoints du Québec, devrait être conditionnel à une obligation de résultat.

L'organisation conseille de plus à Québec de « limiter à 5 ans la période d'admissibilité d'un conjoint à l'aide alimentaire en régime de conjugalité ».

Misant sur la conciliation et l'éducation populaire, l'ANCQ encourage enfin le ministère de la Justice à imposer une première démarche en médiation lors d'une séparation, enjoignant à l'administration Legault « d'éduquer la population québécoise à l'importance de consulter un notaire lorsque deux individus partagent une union, quel qu'en soit le modèle » par des campagnes de sensibilisation ou des actions ciblées chez les jeunes.

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