Ottawa manque d'écoute dans sa réforme du droit familial

Ottawa manque d'écoute dans sa réforme du droit familial

ven, 21/06/2019 – 17:00
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Un organisme reproche aux parlementaires canadiens d'être sourds aux demandes de la société civile.

Voici la ou les sources de cet article : Gouvernement du Canada #1 et #2, ANCQ #1 et #2, Entretien avec Lise Bilodeau, présidente directrice générale de l'ANCQ  / Voici la source de la photo : CC0

« Amèrement déçue », mais aussi « bouche-bée » devant la façon cavalière avec laquelle ont été adoptés les articles du projet de loi C-78 modifiant le droit familial au pays. Voilà la réaction de la présidente directrice générale de l'Action des Nouvelles Conjointes et des Nouveaux Conjoints du Québec (ANCQ), Lise Bilodeau, dont l'organisme a cosigné et déposé un mémoire avec plusieurs autres groupes canadiens dans le cadre de la réforme.

Le mémoire suggérait que soit inclus un amendement imposant aux juges qu'une « présomption réfutable pour le partage égal du rôle parental soit ancrée sur le critère de l'ISE [intérêt supérieur de l'enfant] ». Le document recommandait également « qu'il incombe toujours au parent qui déménage d'établir que le déménagement est dans l'intérêt supérieur de l'enfant » dans le cas où un des ex-conjoints décidait de faire sa vie ailleurs.

Toujours est-il que ces efforts furent peine perdue, C-78 ne comprenant aucune de ces recommandations alors que le projet de loi pourrait recevoir la sanction royale au Parlement à tout moment.

Réinstallation, mobilité et rôle parental

La réforme de la Loi sur le divorce d'Ottawa précise plusieurs critères sur lesquels sont basées les ordonnances de la Cour en matière de garde d'enfant lors d'un déménagement important. Nouvellement redéfinie, la loi prévoit « l'interdiction de retirer [un] enfant d'un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l'ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait ».

En outre, l'ex-conjoint « ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l'égard d'un enfant à charge » qui désire procéder à un déménagement important devra aviser l'autre partie au moins 60 jours à l'avance, si la charge parentale est partagée. L'avis de départ devra comprendre la nouvelle adresse de la personne et « le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités ou des contacts », entre autres éléments.

Enfin, le tribunal appelé à autoriser ou non le déménagement d'un des ex-conjoints devra baser sa décision en fonction des raisons du déménagement, de l'incidence du déménagement sur l'enfant ainsi que du « temps que passe avec l'enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d'ordonnance parentale est en cours et le degré d'engagement dans la vie de l'enfant de chacune de ces personnes ».

Or, le diable est dans les détails : l'ex-conjoint qui souhaite faire un déménagement important devra justifier en quoi ce choix va dans l'intérêt de son enfant si la garde est partagée de façon égale. Cependant, celui des deux parents qui n'a droit qu'à un très petit temps de garde devra démontrer comment un déménagement important par l'autre partie n'est pas dans l'intérêt de son enfant.

Cette disposition de la loi pourrait désavantager le parent se retrouvant dans cette situation, d'où la suggestion des signataires du mémoire « qu'il incombe toujours au parent qui déménage d'établir que le déménagement est dans l'intérêt supérieur de l'enfant », peu importe le temps de garde. Ensuite, une présomption de garde partagée à égalité permettrait à l'ex-conjoint s'opposant au déménagement de mieux se défendre en Cour.

L'Action des Nouvelles Conjointes et des Nouveaux Conjoints du Québec a pour mission de favoriser, après un divorce ou une séparation, l'équité quant aux conditions de vie des personnes ayant formé un couple marié ou vivant en union libre, et ce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, si enfants il y a. L'ANCQ est un organisme sans but lucratif ne bénéficiant d'aucune subvention. Les membres actifs de l'association sont tous bénévoles. Pour plus d'informations et pour faire un don, cliquez ici.

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